Conditions générales de vente

La boutique Mycosmetik est un site de e-commerce accessible par le réseau internet à l'adresse www.mycosmetik.fr. Il est édité par la société BeautyByMe, société par actions simplifiée au capital social de 67 069 € dont le siège social est sis 5 bis avenue Marcel Proust à Chartres, en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 837 498 377, représentée aux fins des présentes par son Président, Madame Nelly Pitt.

Par le site situé à l’adressewww.mycosmetik.fr , la société BeautyByMe propose à la vente des matières premières pour la confection de produits cosmétiques bio et naturels, des produits ménagers, des compléments alimentaires et des articles de phytothérapie.

Sommaire

1. Précautions d'emploi, informations à lire avant toute commande

2. Objet

3. Champ d’application

4. Nos Produits

5. Nos stocks disponibles

6. Nos prix

7. Étapes de la commande, Correction des erreurs avant la conclusion de la commande, Confirmation de commande, Archivage du contrat

8. Modification de la commande après sa validation

9. Paiement

10. Livraison et réception

11. Rétractation

12. Retours de Produits

13. Garanties

14. Responsabilité

15. Protection de votre vie privée

16. Propriété intellectuelle

17. Loi applicable

18. Réclamations, Règlement des différends

1. Précautions d'emploi, informations à lire avant toute commande

Les huiles essentielles sont des concentrés très puissants et peuvent se révéler dangereuses si elles ne sont pas utilisées correctement, notamment pour les femmes enceintes.

Il est donc nécessaire de bien lire les précautions d'emploi présentés dans la rubrique « Nos dossiers et conseils / Précautions & règles à respecter » avant tout usage d'une huile essentielle.

Il est rappelé que les huiles essentielles ne sont pas des produits anodins et contiennent des pourcentages très élevés de substances actives. BeautyByMe n'a pas pour objectif d’encourager l'automédication.

Les informations délivrées sur le site situé à l’adresse www.mycosmetik.fr sont issues d'ouvrages de référence en aromathérapie. Elles sont données à titre informatif, et ne sauraient en aucun cas constituer une information médicale, ni engager la responsabilité de BeautyByMe.

Pour tout usage des huiles essentielles à des fins thérapeutiques, BeautyByMe conseille de consulter un médecin compétent en aromathérapie.

Le respect des règles d’hygiènes et de préparation énoncées dans la rubrique « Précautions & règles à respecter » est fondamental dans la fabrication de cosmétique maison. La société BeautyByMe ne saurait être tenue pour responsable des problèmes survenus aux préparations qui seraient faites sans tenir compte de ces consignes de bon sens.

Enfin, les Produits sont mis en vente dans le cadre d’une conformité à la réglementation française, de sorte qu’il appartient au Client de vérifier qu’il relève bien de cette règlementation.

Pour toute question complémentaire relevant de la société BeautyByMe, contacter le Service Client à support{@)mycosmetik. fr ou MyCosmetik, Service Clients, 53 avenue Carnot Bâtiment M2, 69250 Neuville-sur-Saône ou par téléphone au +33 (0)4 78 72 81 55.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de préciser les conditions de vente aux consommateurs des produits (« Produit(s) ») mis en vente par la société BeautyByMe (« Vendeur »), sur le site mis à disposition à l'adresse www.mycosmetik.fr (« Boutique »).

3. Champ d’application

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes des Produits proposés en ligne, sur le site mis à disposition à l'adresse www.mycosmetik.fr(« Boutique »), pour les acheteurs ayant qualité de consommateur et disposant de la pleine capacité juridique, qui sont établis en France, et qui entendent respecter les précautions d’emploi. A défaut, il ne faut pas utiliser la Boutique.

Ces CGV sont mises à disposition sur le site du Vendeur, et sont accessibles à tout endroit de la Boutique. Elles ont vocation à constituer, avec la commande en ligne et le descriptif des Produits, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents.

Ces CGV doivent être impérativement lues et validées avant toute commande.

Ces CGV sont systématiquement soumises à validation de l’acheteur au moment de l’enregistrement de la commande. Ce faisant, le consommateur, en cochant la case proposée à cet effet, préalablement à toute commande :

- Déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente,

- Confirme avoir lu, compris et accepté les précautions d’emploi et informations précontractuelles disponibles et obtenu, pour toute information complémentaire qui lui aurait semblé nécessaire, le conseil avisé d’un médecin compétent en aromathérapie,

- Confirme avoir lu les CGV, avoir compris qu’elles lui étaient opposables, les avoir acceptées sans restriction ni réserve avant de passer commande.

En confirmant ensuite sa commande dans le cadre de la validation de commande, la validation vaut acceptation pleine et entière des informations précontractuelles et en particulier des précautions d’emploi, ainsi qu’adhésion sans réserve aux CGV dans leur version au jour de la commande. Eko-Friendly assure la conservation et la reproduction des CGV en vigueur.

Toute commande sur la Boutique suppose donc la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de ventes.

Dans le cadre de la Boutique, le consommateur accepte que les échanges avec BeautyByMe se fassent par voie électronique.

Conformément aux dispositions du Code civil (en particulier en ses articles 1216-4 et 1367), complétées par le Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation de commande constitue une signature électronique entre les parties et a la même valeur qu'une signature manuscrite.

La conservation sur les systèmes informatiques de BeautyByMe de la commande, de la confirmation de l’acceptation de la commande et de tout échange intervenu entre les parties sera considérée comme des preuves du contrat de vente.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de BeautyByMe et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

La société BeautyByMe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

En cas notamment d’évolution de la règlementation applicable, la nullité d’une clause n’a pas pour effet d’entraîner la nullité de l’ensemble des CGVs.

L’inapplication par le Vendeur, de façon temporaire ou permanente, d’une ou plusieurs causes des CGV, ne vaut pas renonciation de sa part aux autres clauses des CGV : les autres clauses des CGV continuent à produire leurs effets.

La vente des Produits sur le site mis à disposition à l’adresse www.mycosmetik.fr est exclusivement réservée au consommateur final, au sens d’une personne physique n’agissant pas en qualité de commerçant et ayant la capacité juridique de contracter. Les professionnels ne doivent donc pas utiliser le site mis à disposition à l’adresse www.mycosmetik.fr pour se fournir en Produits. BeautyByMe se réserve en conséquence le droit de refuser d’honorer une commande sur ce fondement, notamment si les quantités de Produits commandées peuvent être considérées comme anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur ou si les flux de commandes à destination d’une même adresse de facturation ou de livraison ne sont pas cohérents au regard d’une qualité de consommateur. BeautyByMe se réserve en conséquence le droit de refuser d’honorer une commande sur ce fondement, et pour tout autre motifs légitimes,

4. Nos Produits

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, l'internaute peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu'il envisage de commander.

Les photographies et graphismes des Produits proposés à la vente sont présentés pour illustration, en tant que simple représentation visuelle. Si le consommateur désire obtenir une représentation visuelle ayant valeur de document contractuel, il est prié de la solliciter auprès du Service Client, à l’adresse suivante : support{@)mycosmetik.fr ou MyCosmetik, Service Clients, 53 avenue Carnot Bâtiment M2, 69250 Neuville-sur-Saône ou par téléphone au +33 (0)4 78 72 81 55.

Il se peut que certaines matières premières constituant les Produits aient fait l’objet d’un reconditionnement préalable par BeautyByMe. Le cas échéant, l’opération a été réalisée dans les règles de l’art avec du matériel à usage unique ou stérile et les nouveaux conditionnements proposés ont été acquis auprès de professionnels du secteur cosmétique et pharmaceutique, afin de s’adapter à chaque type de Produits.

En cohérence avec ses valeurs, BeautyByMe privilégie dans la mesure du possible les contenants recyclables et écologiques.

Toutes les informations nécessaires à la traçabilité du Produit sont reportées sur son étiquetage.

Tous les Produits vendus par la Boutique sont testés et évalués avant leur mise en vente.

Le mode d’emploi du Produit, lorsqu’il est essentiel, est communiqué dans le catalogue électronique ou au plus tard à la livraison.

Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur, relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs, au moment de leur mise sur le marché.

5. Nos stocks disponibles

La livraison des Produits commandés ne peut intervenir que sous réserve de la disponibilité desdits Produits.

Les offres de vente pour les Produits présentés à la vente sur le site www.cosmetik.fr ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et BeautyByMe s’efforce de faire procéder à l‘actualisation en temps réel des stocks de Produits. Néanmoins, si malgré ces efforts, le Produit commandée par le consommateur s’avère néanmoins être indisponible :

- Si le Produit est définitivement indisponible

o BeautyByMe en informe sans délai le consommateur ;

o La commande dudit Produit devenu indisponible à la vente est automatiquement annulée et le Client est remboursé ;

o BeautyByMe peut proposer un autre article d’une qualité et d’un prix équivalents (article de substitution), que le consommateur reste libre d’accepter ou pas : si le consommateur reçoit cet article de substitution, mais qu’il ne lui convient finalement pas, le consommateur est libre d’exercer son droit de rétractation pour l’article de substitution. Dans ce cas, BeautyByMe propose de prendre à sa charge les frais de retour pour l’article de substitution.

- Si le Produit n’est pas définitivement indisponible, mais simplement « en cours de réapprovisionnement »

o BeautyByMe en informe sans délai le consommateur ;

o Le consommateur indique s’il souhaite maintenir sa commande en considération de ce nouveau délai ou s’il préfère l’annuler ;

o Si le consommateur choisit d’annuler la commande, si le prix du Produit indisponible concerné a déjà été encaissé par BeautyByMe, BeautyByMe procède à son remboursement sans délai ;

o Si le consommateur choisit de maintenir sa commande en considération de ce nouveau délai, le Produit concerné sera envoyé ultérieurement sans frais de port supplémentaires.

En toutes hypothèses, il est rappelé au consommateur que s’il n’est pas livré dans le délai convenu avec BeautyByMe, il peut résoudre immédiatement le contrat, conformément aux termes de l’article L.216-2 du Code de la consommation.

6. Nos prix

A défaut de mention de durée particulière, les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

Les prix de vente des Produits sur la Boutique sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, de port et de transport.

Ces prix ne comprennent donc pas les frais d'expédition et de traitement de commande, qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et dont le montant varie en fonction du montant de la commande.

Le montant des frais de livraison et de transport est communiqué avant validation de la commande.

Le prix de vente des Produits inclut l’éco-participation.

Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par la société BeautyByMe à tout moment, BeautyByMe garantit néanmoins au consommateur que c’est le prix en vigueur au jour de la commande qui sera appliqué.

En cas de promotion par les prix, BeautyByMe s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

7. Étapes de la commande, Correction des erreurs avant la conclusion de la commande, Confirmation de commande, Archivage du contrat

Le consommateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente sur la Boutique et naviguer librement sur les différentes pages du site, sans s'engager pour une commande.

Si le consommateur souhaite passer commande, il choisit les différents Produits en cliquant sur la case "Ajouter au panier".

À tout moment, le consommateur peut :

- modifier sa commande, supprimer des Produits de son panier ou simplement obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur le bouton "panier" en haut à droite ; et/ou

- terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur "commander".

Pour commander le(s) Produit(s) qu'il a choisi(s), le consommateur clique sur "Commander".

Une fois que le consommateur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Commander", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause, sans restriction ni réserve les CGV applicables, les prix, volumes et quantités des Produits sélectionnés à la vente et les conditions de transport et de livraison retenus.

Un récapitulatif de la commande apparaît alors à l'écran.

Si la liste présentée correspond bien aux Produits choisis, le consommateur est invité à valider le récapitulatif.

L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat de vente entre BeautyByMe et le consommateur. Le consommateur, lorsqu’il passe sa commande, reconnaît expressément que cette passation de commande implique une obligation de payer.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par BeautyByMe dans les meilleurs délais.

Lorsque la commande porte sur une somme égale ou supérieure à cent vingt euros (120 €), BeautyByMe archive les éléments du contrat, à partir de la conclusion du contrat et pendant un délai de dix ans à partir de la date de livraison ou d’exécution du bien ou du service.

8. Modification de la commande après sa validation

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation préalable de BeautyByMe.

9. Paiement

Le paiement doit être effectué par le consommateur, pour valider sa commande.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Le consommateur choisit le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser.

Pour régler sa commande, il dispose des modes de paiements suivants : carte bancaire (carte bleue, Visa ou Mastercard), chèque bancaire ou postal émis par une banque française, virement ou mandat, PayPal :

• Paiement par carte bancaire :

Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé de la Banque Populaire utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer) appelé System Pay : les informations transmises sont cryptées par un logiciel et aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Pour de plus amples informations, consulter https://systempay.cyberpluspaiement.com/html/

• Paiement par chèque :

Seuls les chèques émis par une banque française sont acceptés.

En cas de règlement par chèque, le consommateur libelle son chèque à l’ordre de SAS BeautyByMe.

Il précise son numéro de commande au dos du chèque et l’adresse par voie postale à : MyCosmetik, Service Clients, 53 avenue Carnot Bâtiment M2, 69250 Neuville-sur-Saône.

En cas de règlement par chèque, la société BeautyByMe envoie les Produits au plus tôt cinq (5) jours ouvrés après encaissement du paiement, sous réserve de bonne fin.

L'annulation de la commande avant envoi du chèque est possible sur simple envoi d'e-mail au support(@}mycosmetik.fr en précisant le numéro de commande.

• Paiement par virement ou mandat :

En cas de paiement par virement ou mandat, le consommateur libelle son ordre avec le numéro de commande concerné.

La société BeautyByMe envoie les produits dès réception des fonds correspondant à la commande.

• Paiement par PayPal.

Dans tous les cas, les paiements en ligne par carte bancaire sont entièrement sécurisés.

La réglementation européenne DSP2 a mis en place des dispositions visant à renforcer la sécurité des paiements électroniques, notamment sur internet, et l’accès à des services de banque en ligne plus sûrs.

A cet effet, à compter du 14 septembre 2019, l’utilisation du seul code reçu par SMS pour authentifier ces opérations n’est plus suffisant ; la sécurité du paiement est progressivement renforcée au moyen d’un dispositif conforme à la nouvelle réglementation. Ces nouveaux dispositifs peuvent reposer sur une application pour smartphone ou carte SIM (compatible avec tous les mobiles), qui nécessite la saisie d’un code secret ou la vérification d’une donnée biométrique. Ces solutions sont choisies par les établissements bancaires et les prestataires de services de paiement, et proposées à leurs clients. Pour plus de renseignements, veuillez-vous adresser à votre établissement bancaire ou votre prestataire de services de paiement habituel.

Le consommateur clique sur l’icône correspondant au moyen de paiement choisi.

Il garantit à BeautyByMe qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit.

BeautyByMe se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui lui resterait due par le consommateur, en cas d'incident de paiement ou en cas de litige avec ledit consommateur.

La vente n’est considérée comme définitive qu'après l'envoi au consommateur de la confirmation de la commande par BeautyByMe et encaissement de l'intégralité du prix par BeautyByMe.

Par défaut, les factures sont transmises sur l’adresse de messagerie indiquée par le consommateur lors de sa commande.

10. Livraison et réception

Organisation de la livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les Produits sont livrés à l'adresse et au lieu renseignés par le consommateur sur le bon de commande, et selon la méthode sélectionnée par le consommateur (remise sans signature, livraison en point relais avec signature, retrait en bureau de poste contre signature).

Les tarifs et les modalités de livraison sont précisés à l’adresse https://www.mycosmetik.fr/content/1-livraison .

Le consommateur est responsable du caractère exact et complet des informations communiquées dans le cadre de la commande, pour l’organisation de la livraison. Il s’engage à prendre toutes mesures utiles pour prendre livraison des Produits dans les conditions qu’il a choisies lors de la commande.

Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par le consommateur lors de sa commande.

Délai de livraison

BeautyByMe s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée avant la validation de la commande par le consommateur, à expédier les Produits dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés à compter du paiement de la commande.

En pratique :

• Toute commande confirmée avant 15h, du lundi au vendredi (hors jours fériés), est généralement traitée le jour-même où le lendemain dans la limite des stocks disponibles ;
• Toute commande confirmée entre le vendredi 12h et le dimanche soir est généralement traitée le lundi suivant (sauf jour férié) ;
• BeautyByMe livre ces temps-ci les Produits sous un délai moyen de trois (3) jours.

En tout état de cause, s’il s’avère que le consommateur n’est pas informé du délai de livraison ou qu’il n’y a pas d’accord sur la date de livraison, il faut considérer que, conformément au Code de la consommation, BeautyByMe sera considérée comme s’engager à livrer les Produits sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat de vente conclu en application des présentes CGV.

Marchandise livrée endommagée

Dans l'hypothèse où le consommateur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il s’engage à :

• Appliquer la procédure préconisée par le Service Client, en refusant la marchandise et en émettant immédiatement un constat d'anomalie ou procès-verbal de réserves auprès du transporteur concerné ; et
• Signaler ces incidents au plus tôt et de préférence dans les 48h à la société BeautyByMe à : support(@}mycosmetik.fr en précisant le numéro de commande.

Le consommateur doit se charger de faire le recours contre le transporteur en cas de dommage ( article L. 216-5 du Code de la consommation ).

Transfert des risques

- Si le consommateur est livré par BeautyByMe ou par un transporteur choisi par BeautyByMe, les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où le consommateur, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du Produit. Le Produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls de BeautyByMe.

- Si le consommateur se charge lui-même de la livraison en faisant appel au transporteur de son choix, dès que la marchandise est remise au transporteur choisi par le consommateur, le consommateur en devient juridiquement le propriétaire et le transfert des risques vers le consommateur est effectué.

Absence de livraison

Lorsque le Produit commandé n'est pas livré ou que le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès BeautyByMe d’exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) ou par un écrit sur un autre support durable.

Le consommateur est invité à consulter les dispositions des articles L.216-2 et 216-3 du Code de la consommation pour de plus amples informations à ce sujet.

Eco-participation

Sur simple demande lors de l’achat d’un appareil soumis à l’ECO contribution, le consommateur peut demander sur le SAV Service Client à support(@}mycosmetik.fr ou MyCosmetik, Service Clients, 53 Avenue Carnot Bâtiment M2 69250 Neuville sur Saône un bon de retour pour son ancien appareil de même type ou alors le rapporter lui-même à un point de collecte.

Les reprises effectuées au titre de l’éco-participation sont gratuites.

L'éco-participation DEEE

L’éco-participation DEEE correspond à une éco-participation utilisée pour financer et améliorer la collecte, la dépollution et le recyclage des anciens produits, qui s’applique sur les produits électriques et électroniques, depuis 2006, en France.

Ce montant est payé par les consommateurs pour tout achat d'un appareil neuf et reversé à un Eco-organisme qui a pour mission de prendre en charge le traitement et le recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

L'éco-participation DEEE s'applique sur les produits électriques et électroniques depuis 2006 en France.
Son montant dépend du produit acheté.

Chaque distributeur ou fabricant, et en tant que tel, BeautyByMe, adhère à un éco-organisme et applique le montant d'éco-participation de celui-ci.

Les différents barèmes d'éco-participation sont présentés sur les sites suivants :

- Eco-systèmes

- ERP France

- Ecologic.

Dans le cadre de l’éco-participation DEEE, BeautyByMe s'engage pour les équipements électriques et électroniques, à faciliter le recyclage en reprenant gratuitement à votre domicile votre équipement usagé lors de la livraison de votre nouvel appareil. Ces appareils sont ensuite confiés aux éco-organismes, spécialisés dans le traitement, la valorisation et l'élimination des DEEE.

11. Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception des Produits commandés sur la Boutique, pour notifier à BeautyByMe sa volonté d’exercer son droit de rétractation, sans nécessité d’un motif.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après la réception des Produits commandés.

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier à BeautyByMe sa décision de rétractation du contrat concerné, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Elle peut être transmise au moyen d’une lettre envoyée par la poste ou une télécopie, par exemple. Il est recommandé d’utiliser un support qui permet de prouver la date d’exercice du droit de rétractation.

Un modèle de formulaire de rétractation est proposé ci-dessous :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Toutefois, il n’est pas obligatoire d’utiliser ce formulaire.

A compter de l’exercice de ce droit, le consommateur dispose d’un délai complémentaire de quatorze (14) jours pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) concernés.

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour le(s) Produit(s) confectionné(s) selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé(s) ni pour le(s) Produit(s) ouverts et/ou descellés et/ou utilisés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment les produits cosmétiques).

La responsabilité du consommateur sera engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

Les Produits objets de l’exercice du droit de rétractation devront retournés à l’adresse suivante : Service retours SAS BeautyByMe, Service Clients - Retours, 53 Avenue Carnot Bâtiment M2, 69250 Neuville sur Saône.

En cas de rétractation :

- Les frais de retour sont à la charge du Client.

- BeautyByMe remboursera le consommateur,

o La totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (mais pas les frais de retour) à l'occasion de la commande pour les Produits rendus,

Concernant le remboursement des frais de livraison :

§ Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par BeautyByMe, les frais supplémentaires ne seront pas remboursés et resteront à la charge du consommateur ;

§ Si la rétractation ne porte pas sur tous les Produits de la commande concernée, les frais de livraison ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement, dans la mesure où les tarifs de livraison n’évoluent pas en fonction du volume commandé et que le consommateur a bénéficié du service de livraison pour les Produits sur lesquels il n’a pas exercé son droit de rétractation.

o En cas de retour de Produits ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle globale incluant un ou plusieurs cadeaux, les cadeaux consentis par BeautyByMe liés à l’achat d’un ou plusieurs Produits devront être retournés à BeautyByMe. Dans le cas où le consommateur conserve le(s) Produit(s) offert(s) dans le cadre de l’offre promotionnelle globale, ils lui seront facturés sur la base de leur prix initial. Une facture complémentaire sera éditée à ce titre dans les quinze (15) jours du retour partiel des Produits. Elle sera mise à disposition du consommateur dans l’espace « Votre compte » sur la Boutique.

o Sans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du bon de retour, ou au plus tard à compter de la plus récente des dates suivantes : soit au jour où BeautyByMe réceptionne les produits retournés, soit à compter du jour où le Client fournit une preuve d’expédition des biens pour lesquels il a exercé son droit de rétractation, selon la première de ces dates.

o Par le même moyen de paiement que celui initialement utilisé.

12. Retours de Produits

Excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande (dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de BeautyByMe), BeautyByMe n'accepte pas les colis en port dû.

Tous risques liés au retour du (des) Produit(s) étant à la charge du consommateur, BeautyByMe recommande au consommateur de souscrire à une option de suivi de colis afin d’éviter tout désagrément en cas de perte ou de vol des Produits lors du transport de retour.

13. Garanties légales

Tous les Produits vendus par BeautyByMe sur la Boutique bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 à L217-14 et L.217-16 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

En particulier, en cas de défaut de conformité d’un Produit livré, le consommateur peut retourner à BeautyByMe le Produit présentant le défaut de conformité, dans son état d’origine, revêtu impérativement des étiquettes originales et accompagné de l’emballage d’origine et du bon de livraison, en informant préalablement le Service Client à support(@}mycosmetik.fr ou MyCosmetik, Service Clients, 53 Avenue Carnot Bâtiment M2 69250 Neuville sur Saône.

A défaut, BeautyByMe ne procèdera ni à la réparation, ni au remboursement du Produit défectueux retourné.
Dans l’hypothèse où la restitution du Produit défectueux est bien fondée, BeautyByMe procédera au remboursement du Produit défectueux et des frais de livraison, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Dans l’éventualité où le choix du consommateur entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, BeautyByMe procédera selon l’autre modalité.

En aucun cas, la réparation ou le remboursement ne pourront être demandés et/ou effectués en magasin.
A l’exception des hypothèses ci-dessus, aucun échange ou réparation de Produit n’est autorisé.

Rappel des articles L-217-4, L 217-5, L 217-12, et L.217-16 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648, alinéa 1, du Code civil :

- Article L 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

- Article L 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

- Article L217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

-Article L.217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

- Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

- Article 1648 du Code civil, alinéa 1 :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

L'identifiant unique FR260064_01TRIR attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société BeautyByMe. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.

14. Responsabilité

Le consommateur demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des articles qu’il commande.

BeautyByMe ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination.
Les produits commercialisés par la société BeautyByMe sont destinés notamment à la réalisation de cosmétiques, de produits de soin et d'hygiène à faire soi-même, à l’aromathérapie et la phytothérapie. Pour toute utilisation différente et/ou en cas d'utilisation contraire aux normes et usages en vigueur, la responsabilité de la société BeautyByMe ne saurait être engagée.

Il est rappelé que le consommateur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV, et avoir notamment dûment pris connaissance et accepté les précautions d’emploi préconisées et eu recours, en cas de besoin, au conseil d’un médecin compétent en aromathérapie.

Hors les cas où une disposition impérative de la loi l’impose et sans limiter la portée des autres stipulations des présentes CGV, la responsabilité de la société BeautyByMe ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée qui lui est exclusivement imputable et elle ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Hors les cas où une disposition impérative de la loi applicable l’impose et sans limiter la portée des autres stipulations des présentes CGV, la responsabilité de BeautyByMe sera en tout état de cause limitée aux seuls dommages directs.

BeautyByMe ne garantit pas que le site de la Boutique soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. Notamment, BeautyByMe ne pourra être tenue responsable :

- des interruptions ou retards enregistrés sur la Boutique en raison de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ;

- de l’impossibilité du consommateur ou d’accéder momentanément à la Boutique, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas de panne informatique, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet ou de défaillance du matériel de réception du consommateur du réseau internet.

BeautyByMe ne peut être considérée comme responsable de la transmission accidentelle, de virus ou d’autres éléments nuisibles, résultant de l’accès à l’Internet ou des transmissions par courrier électronique.

BeautyByMe se réserve le droit de suspendre l’exploitation de la Boutique.

15. Protection de votre vie privée

BeautyByMe est très soucieuse de la protection des données à caractère personnel » et, pour toute précision à cet égard, vous invite à vous référer à sa Politique de Confidentialité, développée en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données, sur le site de la Boutique, sous le lien « Politique de confidentialité ».

16. Propriété intellectuelle

Par principe, tous les éléments de mycosmetik.fr sont la propriété intellectuelle et exclusive de la société BeautyByMe. Les marques, logos et autres éventuels signes distinctifs de BeautyByMe relèvent de ses droits privatifs. Nul n’est autorisé à reproduire, diffuser, ou utiliser les éléments du site quels qu’ils soient. Leur reproduction, diffusion ou utilisation sans utilisation préalable de la SAS BeautyByMe constitue une contrefaçon passible notamment de sanctions pénales.

Par exception, le consommateur peut éventuellement, s’il obtient l’autorisation expresse préalable de la société BeautyByMe, diffuser ou partager les recettes proposées sur la Boutique en en faisant la demande au service client par email ou courrier : support(@}mycosmetik.fr ou à SAS BeautyByMe Service Clients, 53 avenue Carnot, 69250 Neuville sur Saône, France.

17. Loi applicable

Tout contrat de vente conclu en application des présentes CGV est soumis au droit français.

18. Réclamations, Règlement des différends

Le contrat de vente conclu en application des présentes CGV doit être exécuté de bonne foi.

En cas de réclamation, il est conseillé de s’adresser en priorité au Service Client aux coordonnées suivantes : support(@}mycosmetik.fr ou à SAS BeautyByMe Service Clients 53 avenue Carnot, 69250 Neuville sur Saône. Le Service Clients fera de son mieux pour trouver une réponse amiable appropriée à la réclamation formulée.

Toutefois, conformément aux dispositions des articles L.612-1 et L.211-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé du fait qu’en cas de différend, il a la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation dont les conditions sont fixées par le titre Ier du livre VI du Code de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, BeautyByMe garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Ainsi, si malgré nos meilleurs efforts, le consommateur reste insatisfait de la solution proposée par BeautyByMe à son différend, il peut, s’il le souhaite saisir le Médiateur de la consommation compétent. A cet effet, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la CNPM Médiation Consommation dont la société BeautyByMe relève, en contactant cette plateforme de médiation de la consommation par voie électronique ou par voie postale.

Il est rappelé à cet égard que, conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation ;

« Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. »

Le médiateur accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable.

Toute contestation née de l’application ou de l’interprétation des présentes CGV relève, à défaut d’accord amiable, de la juridiction des tribunaux compétents.

Enfin, il est rappelé le service de plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, disponible conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, pour faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ .